Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte

Publics concernés : foyers ayant un enfant scolarisé de plus de 6 ans à Mayotte et dont les ressources sont inférieures à un plafond ; caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : modalités de calcul de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a prévu l'extension à Mayotte de l'allocation de rentrée scolaire différentielle et un alignement sur la métropole des modalités de revalorisation du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire. Le texte, d'une part, remplace les dispositions réglementaires qui fixaient les conditions de revalorisation du plafond de ressources de l'ARS spécifiques à Mayotte par celles applicables en métropole, et d'autre part, il prévoit les modalités de calcul de l'ARS différentielle étendue à Mayotte. Par ailleurs, le décret met en cohérence avec les règles applicables en métropole deux dispositions règlementaires relatives au versement de l'ARS à Mayotte : il aligne la date limite de versement de l'allocation sur celle de la métropole et prévoit un seuil identique de non versement lorsque son montant est inférieur à un certain seuil. Références : pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,