Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Publics concernés : entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Objet : liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020. Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l'objet du présent décret. Le présent décret met également à jour la référence aux règlements européens qui sont mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au CGI. Références : les articles de l'annexe III au CGI créés ou modifiés par le décret, pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 ;

Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,