Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

Publics concernés : usagers des autoroutes et ouvrages d'art du réseau routier national. Objet : conditions dans lesquelles les sections à gabarit routier peuvent être classées dans la catégorie des autoroutes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités complète la définition des autoroutes telle que prévue par l'article L. 122-1 du code de la voirie routière, en précisant que les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat qui tiennent compte notamment de contraintes topographiques. Le présent décret apporte les précisions nécessaires sur les caractéristiques de la voirie concernée. Il en neutralise également les effets, en tant que de besoin, s'agissant des conséquences sur la vitesse maximale autorisée ainsi que sur le classement au titre des transports exceptionnels. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret et les codes, qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la route, notamment son article R. 413-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 161 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,