Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime. Objet : modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017, relative à la demande de permis d'armement, suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement. Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication. Notice : ce texte modifie les informations relatives à la demande de permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement. Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-6, R. 5232-7, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports. La ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;

Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,