Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (Anah), membres du conseil d'administration de l'Anah (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'Anah, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Anah bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) (dispositif « Cosse - Louer abordable »). Objet : définir le niveau de performance énergétique exigé des logements pour le bénéfice du dispositif « Cosse - Louer abordable » prévu au o du 1° du I de l'article 31 du CGI, procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l'article 01 bis de l'annexe IV au CGI et préciser les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté a pour objet : - de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores. La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d'une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l'Anah ; - de préciser les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) ; - de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l'article 01 bis de l'annexe IV au code général des impôts, afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du o du 1° du I de l'article 31 du CGI telle qu'issue de l'article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4, L. 321-8 et D. 304-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01 bis ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,