Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts

Publics concernés : particuliers et professionnels faisant l'acquisition de timbres dématérialisés. Objet : entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, désormais de 12 mois à compter de sa date d'acquisition. Ce nouveau délai s'applique à tous les timbres dématérialisés délivrés par les sites dédiés : timbres.impots.gouv.fr, géré par la direction générale des finances publiques (timbres des passeports, des titres pour étrangers, du permis de conduire, du permis bateau) et timbre.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la justice (timbres justice). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 900 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 12,