Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé

Publics concernés : entreprises exploitant une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou d'autres produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; établissements de santé. Objet : modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'un produit de santé. Il prévoit notamment l'information préalable des entreprises concernées, ainsi que les modalités d'évolution ultérieure de ce prix à l'initiative des ministres ou d'une entreprise concernée. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4-3 et L. 162-22-6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 octobre 2020 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,