Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports, préfectures. Objet : détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations. En conséquence, le décret modifie le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques pris en application de l'ordonnance n° 2016-1057, qui définit les conditions de délivrance de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15, R. 412-7, R. 412-8 et R. 412-12 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2020).