Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORTRED2023824A
IdentifiantLEGITEXT000042854999
RéférenceArrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tondeuses électriques batteries et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le présent arrêté fixe le système de notation de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batterie. Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000042855002

1. Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et équipée d'une batterie.

Article 2 LEGIARTI000042855003

1. En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :

2. CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATION

3. Sous-critère 1.1. Engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien


Colonne B

Réparateurs

Colonne C

Consommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 4

5 à 6

7 à 8

9 ou plus

0 à 4

5 à 6

7 à 8

9 ou plus

Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points

Identification sans équivoque du produit

0

5

7

9

0

5

7

9

Schéma démontage ou vue éclatée

0

5

7

9

0

5

7

9

Schémas de câblage et de raccordement

0

5

7

9

0

5

7

9

Schémas des cartes électroniques

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

5

7

9

0

5

7

9

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

5

7

9

0

5

7

9

Codes d'erreurs et de diagnostic

Informations sur composants et diagnostic

0

5

7

9

0

5

7

9

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

Bulletins techniques

0

5

7

9

0

5

7

9

Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

0

5

7

9

Informations sur accès aux réparateurs professionnels

0

5

7

9

Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

0

5

7

9

Conseils d'utilisation et d ‘entretien

0

5

7

9

4. Le nombre maximal de points est 162. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/162) × 10.

5. CRITÈRE N° 2 - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS

6. SOUS-CRITÈRE 2.1. FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1) ou 9 ou plus7 à 85 à 61 à 4
Pièces de la liste 2Nombre de points
Lames0123
Porte lames (2)0123
Interrupteur marche/arrêt0123
Roues0123

7. (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

8. (2) A griser en cas d'absence.

9. Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

10. SOUS-CRITÈRE 2.2. OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Type d'outils
Non démontableOutils propriétairesOutils spécifiquesSans outil, outils communs (3)
Pièces de la liste 2Nombre de points (4)
Lames0124
Porte lames (2)0124
Interrupteur marche/arrêt0124
Roues0124

11. (2) A griser en cas d'absence.

12. (3) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.

13. (4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

14. Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.

15. Sous-critère 2.3. Caractéristiques des liaisons (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

Type de liaison
Ni amovible, ni réutilisableAmovible, non réutilisableAmovible et réutilisable (5)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2Nombre de points (6)
Guidon012
Panier012
Hauteur de coupe012
Capot012
Moteur012
Batterie012
Lames012
Porte-lames012
Interrupteur marche/arrêt012
Roues012

16. (5) Ou bien liaison fournie avec la pièce de rechange.

17. (6) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs liaisons sont impliquées.

18. Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

19. CRITÈRE N° 3 - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

20. Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C RéparateursColonne D
Consommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89
ou plus
Pièce de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Lames0579057905790579
Porte-lames (1)0579057905790579
Interrupteur marche/arrêt0579057905790579
Roues0579057905790579

21. (1) A griser en cas d'absence.

22. Le nombre maximal de points est 144. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/144) × 10.

23. Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C RéparateursColonne D
Consommateurs
Années de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilitéAnnées de disponibilité
0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89 ou plus0 à 45 à 67 à 89
ou plus
Pièce de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Guidon0579057905790579
Panier0579057905790579
Hauteur de coupe0579057905790579
Capot0579057905790579
Moteur0579057905790579
Batterie0579057905790579

24. Le nombre maximal de points est 216. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/216) × 10.

25. Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C RéparateursColonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
Pièce de la liste 2Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Lames0123012301230123
Porte lames (2)0123012301230123
Interrupteur marche/arrêt0123012301230123
Roues0123012301230123

26. (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

27. (2) A griser en cas d'absence.

28. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

29. Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.

30. Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1

Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C RéparateursColonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)Jours de livraison (1)
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
11 et plus6 à 104
à 5
1
à
3
Pièce de la liste 1Nombre de pointsNombre de pointsNombre de pointsNombre de points
Guidon0123012301230123
Panier0123012301230123
Hauteur de coupe0123012301230123
Capot0123012301230123
Moteur0123012301230123
Batterie0123012301230123

31. (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

32. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

33. Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.

34. CRITÈRE N° 4 - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES

35. Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

36. A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

37. - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

38. - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

39. - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio0,10,110,120,130,140,150,160,170,180,190,20,210,220,230,240,250,260,270,280,290,3
Points10095908580757065605550454035302520151050

40. La règle d'arrondi est la suivante :

41. - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;

42. - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

43. Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

44. CRITÈRE N° 5 - CRITÈRE SPÉCIFIQUE

45. Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

CritèreSous-critèreNote du sous-critèreCoefficient du sous- critèreNote du critèreCoefficient du critère
5. Critère spécifique5.1. Assistance à distance sans frais▀▀/101▀▀/201
5.2. Utilisation d'une batterie multi-produits▀▀/101

46. SOUS-CRITÈRE 5.1. ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS

Colonne B RéparateursColonne C Consommateurs
Type d'assistance à distanceAucunInformations à jour sur siteAucunInformations à distanceAide au diagnostic
à distance
Nombre de points01012

47. Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) x 10.

48. SOUS-CRITÈRE 5.2. UTILISATION D'UNE BATTERIE MULTI-PRODUITS

Colonne C Consommateurs
Utilisation d'une batterie multi-produitsSituation
Non satisfaitSatisfait
Nombre de points
01

49. Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

Article 3 LEGIARTI000042855008

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 LEGIARTI000042855009

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020 La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier

Textes cités liens · DILA2

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042854999, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.