Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

Publics concernés : organismes et groupes d'assurance étrangers ne se trouvant plus dans l'une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances. Objet : l'arrêté est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en même temps que l'ordonnance précédemment mentionnée. Notice : l'arrêté précise les conditions de communication de l'information des assurés et souscripteurs de contrats d'assurance auprès d'entreprises étrangères ne se trouvant plus dans l'une des situations prévues au I de l'article L. 310-2. Il prévoit une information au moment de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, sur le fait que l'assureur ne pourra plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat et, le cas échéant, sur la date de fin des garanties. Il prévoit également, lorsque la garantie arrive à échéance plus de trois mois après l'information initiale, une information de l'assuré de la fin de sa garantie, deux mois avant l'échéance de celle-ci. Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,