Article 1 LEGIARTI000042902309
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 YM
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORMICK2035641D
IdentifiantLEGITEXT000042902299
Publics concernés : entreprises de production déléguées et entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France. Objet : fixation des conditions et des limites dans lesquelles sont prises en compte les dépenses de transport et de restauration pour le calcul d'une part, du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts et, d'autre part, pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les articles 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts. Il étend aux dépenses de transport et de restauration le principe du plafond applicable jusqu'à présent aux seules dépenses d'hébergement, en renvoyant à un décret le soin de déterminer les conditions et limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. Ainsi, le présent décret fixe les montants maximums des dépenses de restauration et de transport pris en compte pour le calcul des deux crédits d'impôt précités. A ce titre, il modifie les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III du code général des impôts. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 138,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042902311
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZY ter
Article 3 LEGIARTI000042902313
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · application
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).