Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : bénéficiaires de la prime de transition énergétique, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique. Cette commission composée de 5 membres est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission. Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat peut également lui soumettre tout dossier qui lui parait utile. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2020,