Article 1 LEGIARTI000043071850
A modifié :
- Arrêté du 4 novembre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2021
Publié le27 janvier 2021
Articles2 articles en vigueur
NORINTS2102540A
IdentifiantLEGITEXT000043071845
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043071852
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2021).