Décret n° 2021-260 du 9 mars 2021 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure (Meuse)

Publics concernés : groupements d'intérêt public « Haute-Marne » et « Objectif Meuse » et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements de Haute-Marne et de Meuse comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse). Objet : détermination de la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux établissements publics de coopération intercommunale susmentionnés en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit que les groupements d'intérêt publics « Haute-Marne » et « Objectif Meuse » doivent actuellement reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du laboratoire souterrain de l'ANDRA ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo). La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la possibilité d'un tel reversement pour les EPCI susmentionnés. Le présent décret vise à préciser la fraction des taxes affectées qui peuvent ainsi être reversées en application de la loi. Références : le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,