Article 1 LEGIARTI000043307133
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2021
NatureDécret
Signé le30 mars 2021
Publié le31 mars 2021
Articles5 articles en vigueur
NORMTRD2104653D
IdentifiantLEGITEXT000043307124
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage, entreprises. Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d'indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage. Il adapte la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie. Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043307135
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 21, art. 23, art. 25, art. 50-2, art. 50-3, art. 50-4, art. 50-5, art. 50-6, art. 50-7, art. 50-8, art. 50-9, art. 50-10, art. 50-11, art. 50-12, art. 50-13, art. 50-14, art. 50-15, art. 51, art. 65
Divisions : Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur ; §1er Champ d'application ; §2 Définition du mécanisme ; §3 Le taux de séparation ; §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé ; §5 Situations particulières ; §6 Modalités de détermination des taux ; Section 3 : Exigibilité
A créé :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 50-3-1, art. 50-3-2
Article 3 LEGIARTI000043307137
A modifié :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null
Article 4 LEGIARTI000043307139
A créé :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 : art. 7-2
A modifié :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 : art. 7, art. 7-1
Article 5 LEGIARTI000043307141
1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA7
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2021).