Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : producteur ou détenteur de déchets mettant en œuvre une sortie du statut de déchet. Objet : définition des critères de contrôle de sortie du statut de déchet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les critères de contrôle qu'un producteur ou détenteur de déchets doit appliquer pour réaliser une sortie du statut de déchet. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 et suivants ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées,
Arrête :
A modifié :
A créé :
A créé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2021).