Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :
2. -Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 14 avril 2021.
Jean Castex
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2021).