Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020

Publics concernés : étrangers ; demandeurs d'asile ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers. Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021. Notice : ce décret prévoit des modifications de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 afin de rétablir des dispositions oubliées dans le cadre de la recodification de ce code. Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,