Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/316/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 29 et 148 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'utilisation de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en contexte ambulatoire en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en date du 8 octobre 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la rétribution de la réalisation de tests antigéniques au regard des nouvelles techniques diagnostiques disponibles ;

Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour endiguer l'épidémie et que la mise en œuvre de cette vaccination nécessite de prévoir des modalités d'organisation et de rémunération spécifiques pour les structures et les professionnels de santé impliqués ;

Considérant que les hôpitaux des armées participent à la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 dans les mêmes conditions que les établissements de santé et qu'en raison de l'accélération de la campagne de vaccination et de la cohérence nécessaire à la mise en œuvre de la politique vaccinale sur le territoire national, il convient d'harmoniser les rémunérations proposées à ce titre ;

Considérant que la mobilisation des agents du ministère et de agences sanitaires pour l'organisation et la prise en charge des mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19 n'a pas permis de mettre en œuvre le transfert prévu de certaines missions à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; qu'il convient par conséquent de reporter ce transfert,