Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043618890
A abrogé :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 14-1, art. null, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 10
Divisions : Annexe
A créé :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3, art. 23-4, art. 23-5, art. 23-6, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1
Divisions : Titre 2 bis : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DU TERRITOIRE HEXAGONAL, DE LA CORSE ET DES COLLECTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 72-3 DE LA CONSTITUTION ; Chapitre 1er : Déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger ; Chapitre 2 : Déplacements au départ ou à destination des collectivités mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ; Section 1 : Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national ; Section 2 : Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et un pays étranger ; Section 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ; Chapitre 3 : Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse ; Chapitre 4 : Dispositions communes ; Chapitre 1er : Mesures d'hygiène et de distanciation ; Chapitre 2 : Passe sanitaire ; Chapitre 3 : Rassemblements ; Chapitre 4 : Déplacements - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux et évènements
, Art. 47-1
A modifié :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 4-2, art. 6, art. 11, art. 12, art. 18, art. 20, art. 24, art. 34, art. 35, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 45, art. 45-1, art. 47, art. null
Article 2 LEGIARTI000043618892
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Article 3 LEGIARTI000043618894
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 28° de l'article 1er entrera en vigueur immédiatement, de même que, pour les besoins de la participation du public à la rencontre organisée par la Fédération française de Football, au stade de France, le 8 juin 2021 à 21 heures, les 6°, 22° et 26° du même article.
Fait le 7 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique (V)
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