Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publics concernés : plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts ; travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Objet : modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément aux objectifs fixés par l'article L. 7342-7 du code du travail, le décret met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin de valoriser leur expérience, de construire un parcours professionnel, et de travailler, par exemple, en recourant à une autre plateforme ou auprès d'un employeur. Ainsi, sans préjudice de l'exercice, par le travailleur concerné, des droit d'accès et de portabilité des données personnelles prévus le Règlement général pour la protection des données, le décret crée un droit, exercé par le travailleur concerné, de recevoir et de transférer des données personnelles se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle et qui comprennent notamment les données fournies par des tiers, tels que les évaluations portées par les clients, ainsi que les données produites par la plateforme à partir des données brutes directement attachées à l'exercice de l'activité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 7342-7 du code du travail, créé par l'article 47 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Les dispositions du code du travail créées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2021,