Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

Publics concernés : ouvriers, techniciens et artistes du spectacle indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage et au titre des allocations spécifiques de solidarité intermittent ; jeunes ouvriers techniciens et artistes du spectacle. Objet : mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle afin de mettre en place plusieurs aménagements aux modalités d'indemnisation des intermittents du spectacle à la sortie de l'année blanche fixée le 31 décembre 2021. Il décale ainsi au 31 décembre 2021 la date de réexamen des droits et prévoit l'application décalée de ces aménagements aux personnes ayant connu des périodes de congé maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption. Il prévoit en outre la fixation de la prochaine date anniversaire au plus tôt le 30 avril 2022, de manière à faciliter la reconstitution des droits futurs. Il autorise par ailleurs le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité pendant une durée maximale de 12 mois au lieu de 6 mois pour les bénéficiaires de la clause de rattrapage. Il crée enfin une allocation provisoire au bénéfice des jeunes intermittents âgés de moins de 30 ans. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

Vu le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,