La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics civils et des magistrats,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046647311
1. Le montant du “ forfait télétravail ” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.
2. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
3. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : TFPF2232140A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.
Article 2 LEGIARTI000043987396
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2021.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
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