Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d'emploi. Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit l'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage. Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,