Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite

Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'épargne retraite, entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d'actifs). Objet : évolutions réglementaires relatives au transfert des engagements d'épargne retraite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit les conditions d'affectation des actifs en représentation des contrats transférés en application du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Références : le code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,