Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux

Publics concernés : patients ; professionnels de santé ; dispositifs d'exercice cordonné ; groupements hospitaliers de territoire ; agences régionales de santé ; Haute Autorisé de santé. Objet : modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ;

Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021,