Article unique LEGIARTI000044442411
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 79-1
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2021
NatureLoi
Signé le6 décembre 2021
Publié le7 décembre 2021
Articles1 article en vigueur
NORJUSX2118799L
IdentifiantLEGITEXT000044442410
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2021).