Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : établissements de santé ; fédérations hospitalières ; établissements pharmaceutiques. Objet : modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour nutrition parentérale à domicile délivrées par certains établissements de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure applicable à la suppression de la prise en charge d'une catégorie de préparations. Références : ce décret est pris en application de l'article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5126-6 et L. 6113-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4-2, L. 162-18 et L. 162-22-6 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique en date des 7 avril et 29 septembre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
1. A titre transitoire, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour la première application de cet article, être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de pouvoir disposer des éléments leur permettant d'apprécier les critères conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article, sur la base des éléments transmis par l'établissement de santé souhaitant être habilité à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2021).