Article 1 LEGIARTI000044619345
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2021
NatureDécret
Signé le22 décembre 2021
Publié le24 décembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORSSAH2135365D
IdentifiantLEGITEXT000044619341
Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé. Objet : conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044619347
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2021).