Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assistants spécialisés, auxiliaires de justice. Objet : désignation des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax compétents pour connaître seuls au niveau du département des Landes de certaines matières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice, s'agissant des procédures pénales, de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret. Notice : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires spécialement désignés sont fixés au tableau IV-IV du code de l'organisation judiciaire, conformément à l'article D. 211-4-1 de ce code. Le décret a pour objet de modifier ce tableau IV-IV. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3, R. 211-4, D. 211-4-1 et le tableau IV-IV qui lui est annexé,