Publics concernés : particuliers employeurs de salariés à domicile, particuliers recourant à un organisme de service à la personne, services d'aide et d'accompagnement à domicile, organisme de service à la personne, agence centrale des organismes de sécurité sociale, centre national du chèque emploi service. Objet : modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le texte définit les plafonds prévus pour la mise en œuvre par les organismes de sécurité sociale du dispositif d'avance immédiate des aides fiscales et sociales mis en place par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la durée et les conditions d'exclusion du dispositif en cas de manquement par le particulier ou l'organisme de service à la personne. Il prévoit également les nouveaux plafonds d'aide applicables en 2022 dans le cadre de l'expérimentation issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Références : le décret est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et des textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 modifié relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044944809
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-13-4, art. D133-13-11, art. D133-13-12, art. D133-13-13, art. D133-18, art. D133-13-20
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 ; Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
A créé :
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article 2 LEGIARTI000044944811
A modifié :
- Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000044944813
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 LEGIARTI000044944815
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)