Article 1 LEGIARTI000044971319
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 5
A créé :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 5-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le26 décembre 2021
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG2137924A
IdentifiantLEGITEXT000044971299
Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités d'application de produits phytopharmaceutiques. Objet : report de la mise en œuvre de l'exigence du référentiel de certification relative à la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application et définition des exigences relatives au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2022. Notice : la certification d'entreprise agréée pour une activité mentionnée au L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie au travers d'un audit du respect du présent référentiel. Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 254-2, L. 254-10-1 à L. 254-10-9 et R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000044971313
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000044971315
1. Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000044971317
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 16 octobre 2020 Art. null
3. Certificats d'économie en produits phytopharmaceutiques (CEPP) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Sont concernés : les applicateurs auprès desquels la redevance pour pollutions diffuses est exigible. | |||||
Exigences | Points de contrôle | Documents de référence Enregistrement | Modalités | Lieu | |
A26 | Disposer d'un référent CEPP désigné auprès de l'autorité administrative en qualité de collaborateur principal, chargé du déploiement des CEPP au sein de l'entreprise | L'entreprise, ou les entreprises concernées par le dispositif CEPP, dispose (nt) d'un référent CEPP qui s'assure de la bonne connaissance du dispositif CEPP au sein de l'entreprise Le référent CEPP est enregistré comme collaborateur principal dans le registre national des CEPP Lorsque le périmètre de certification concerne plusieurs entreprises obligées du dispositif CEPP, une seule personne peut assurer le rôle de référent pour l'ensemble des entreprises. | Organigramme de l'entreprise Fiche de poste Copie de lettre de mission dans le cas d'un référent externe Preuve documentaire ou pratique de l'inscription au registre national CEPP | Documentaire Entretien | Siège |
A27 | Disposer d'un diagnostic prenant en compte chaque action standardisée existante pour définir le potentiel de certificats correspondant pour l'entreprise et les leviers potentiels qui peuvent être déployés | Le diagnostic existe pour toutes les entreprises concernées par les CEPP et couvre l'ensemble des actions standardisées du dispositif (a minima toutes celles disponibles à la date d'établissement du diagnostic). Si la certification couvre plusieurs entreprises, il peut être réalisé un seul diagnostic pour l'ensemble des entreprises concernées par le dispositif des CEPP. Pour chaque action standardisée existante sont précisés : le potentiel exprimé en CEPP et les explications de cette estimation, les moyens et leviers qui devront être mobilisés pour atteindre le potentiel, le réalisé des années passées. Le diagnostic pourra identifier des pratiques ou solutions qui ne sont pas encore proposées dans le cadre des actions standardisées CEPP, et qu'il conviendrait de soumettre au dispositif. Une procédure définit les conditions d'actualisation du diagnostic lorsque les évolutions de l'entreprise ou du contexte l'imposent. Pour chaque campagne culturale, le diagnostic est actualisé en intégrant les nouvelles actions standardisées disponibles. | Diagnostic CEPP Lettre de notification de l'obligation CEPP et éventuellement autres courriers notifiant une modification de l'obligation. Liste des actions standardisées à la date d'établissement du diagnostic. | Documentaire + Interview | Etablissement |
A28 | Disposer d'un plan stratégique élaboré sur la base du diagnostic qui fixe les lignes directrices permettant à l'entreprise d'obtenir des CEPP ou de déployer des moyens | Le plan stratégique existe pour toutes les entreprises concernées par les CEPP. Si la certification couvre plusieurs entreprises, il peut être réalisé un seul plan stratégique pour l'ensemble des entreprises concernées par le dispositif des CEPP. Le plan stratégique est élaboré sur la base du diagnostic et des éventuels écarts constatés entre le potentiel identifié et les résultats atteints les années passées. Il définit un objectif et les actions à mettre en oeuvre pour y parvenir, pour un certain nombre d'actions standardisées identifiées dans le diagnostic. Les actions envisagées peuvent être variées : plan de formation, publicité, promotion … Si le total des objectifs via les actions standardisées n'atteint pas 100 %, et d'autant plus s'il n'atteint pas 60 %, de l'obligation, alors des actions complémentaires doivent être prévues afin de promouvoir les actions standardisées et de participer au développement du dispositif. Le plan stratégique peut recenser des actions qui constituent des moyens complémentaires à l'obtention de CEPP, elles sont notamment de deux types. Actions de développement : a/ La réalisation de travaux ou la participation à des travaux de recherche, d'essais, de production de référence visant à développer des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime dans l'objectif de produire des références pour de nouvelles actions standardisées du dispositif des CEPP. b) Actions visant au dépôt de fiches actions à travers l'action de l'entreprise ou une participation à un collectif capable de déposer des fiches actions. c) Participation à des actions individuelles ou collectives permettant de réduire l'usage ou l'impact des produits phytosanitaires. Actions de promotion : d) Les actions ou la participation à des actions de formation, de démonstration ou de promotion, à destination des utilisateurs, portant sur les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques ; e) La promotion du développement de systèmes certifiés faiblement dépendants aux produits phytopharmaceutiques (Haute valeur environnementale, agriculture biologique et certifications environnementales référencées comme action standardisée) ; f) Le soutien à l'investissement par des utilisateurs finaux de matériels référencés dans les actions standardisées du dispositif des CEPP. Le plan stratégique s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue, en fonction des résultats obtenus au regard des objectifs. Lorsque l'objectif fixé n'a pas été atteint les années passées, le plan stratégique prévoit des actions correctives pour y parvenir. | Plan stratégique Lettre de notification de l'obligation CEPP et éventuellement autres courriers notifiant une modification de l'obligation. Les CEPP obtenus au titre des années passées sont disponibles dans le registre national informatisé. Liste des actions complémentaires mises en œuvre. | Documentaire | Siège |
A29 | Toute entreprise certifiée a mis en œuvre un plan de formation et un système d'information interne assurant que le référent CEPP connaît le dispositif, le diagnostic et le plan stratégique de l'entreprise en matière de CEPP. | Le référent est en mesure de présenter et d'expliquer le diagnostic et le plan stratégique qu'il maîtrise. Le diagnostic et le plan stratégique sont mis à disposition sur un système d'information interne de l'entreprise ou des entreprises concernées. | Entretien avec le référent | Entretien | Siège |
A30 | L'entreprise met en place les actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou celles facilitant la mise en œuvre de telles actions et valorisées par l'obtention de CEPP, et les actions visant à leur acquisition auprès d'autres obligés. | Réalisation des actions du plan stratégique : Vérifier si l'entreprise, ou les entreprises concernées par le dispositif CEPP, a mis en œuvre suffisamment de moyens et de diligences. Vérifier les moyens mis en œuvre pour les actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire la réalisation des actions standardisées CEPP ou l'acquisition de CEPP auprès d'autres obligés. Les déclarations réalisées au niveau du registre national informatisé des CEPP permettent de le vérifier. Vérifier les moyens sur les autres types d'actions telles que prévues par le plan stratégique. | Plan stratégique Eléments de réalisation du plan stratégique, documents apportant la preuve de la réalisation des actions | Documentaire | Siège |
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, E. Soubeyran
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1107/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2021).