Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/21/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'au regard de la très vive circulation de l'épidémie, afin d'être en capacité de faire face à la très importante demande de tests de dépistage individuel, il convient de renforcer l'offre de dépistage, notamment en dehors du lieu habituel d'exercice des professionnels de santé, et de prévoir les conditions de rémunération des professionnels autorisés à participer aux opérations de dépistage ;

Considérant que le présent arrêté ouvre la possibilité d'opérations de dépistage individuel organisées hors du lieu d'exercice habituel des professionnels par des tests antigéniques sur prélèvement nasal pour les enfants de moins de 12 ans ; qu'il y a lieu, en conséquence, de ne pas limiter l'autorisation prévue à cet alinéa aux seuls tests sur prélèvement nasopharyngé ;

Considérant la nécessité de garantir la qualité et la sécurité de l'acte de prélèvement réalisé dans le cadre de tests de dépistage lorsque ceux-ci ne sont pas réalisés par l'un des professionnels de santé mentionnés au 1° du V de l'article 25 ; qu'il y a lieu d'harmoniser les conditions d'encadrement des autres professionnels autorisés à réaliser des prélèvements ;

Considérant que l'évolution rapide de la situation sanitaire nécessite une adaptation constante des recommandations en matière de dépistage des personnes contact à risque ; qu'il convient, en conséquence, de prendre en considération la délivrance d'autotests dans le cadre de l'application du protocole sanitaire déployé par l'Education nationale ;

Considérant que dans un contexte de forte circulation du virus, les conditions de dépôt des premières demandes d'aide médicale d'Etat par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie, apparaissent inadaptées et sont susceptibles d'engendrer des retards dans l'ouverture des droits et la prise en charge des demandeurs ; qu'il y a dès lors lieu d'autoriser temporairement que le dépôt de ces demandes puisse être effectué auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département, comme en matière de renouvellement,