Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Publics concernés : pharmacies d'officine, laboratoires pharmaceutiques, grossistes et dépositaires. Objet : modalités de recours à la délivrance à l'unité de médicaments en pharmacie d'officine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-8 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 ;

Vu la notification n° 2021/640/F adressée le 1er octobre 2021 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,