Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux professionnels évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts (CGI) ainsi que les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale. Objet : précision des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. L'article 134 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 1518 ter du CGI afin de clarifier les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels. Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l'administration. Par exception, pour la première fois cette actualisation est mise en œuvre en 2022. En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l'actualisation s'effectue, en complément, au moyen d'une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels, et d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle. Le présent décret modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale. Références : l'annexe II au CGI, modifiée par le décret, peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498, 1498 bis, 1504 et 1518 ter et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 134 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,