Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Publics concernés : prestataires de services et distributeurs de matériels ; Haute Autorité de santé ; organismes certificateurs ; caisse d'assurance maladie ; patients. Objet : certification des prestataires de services et distributeurs de matériels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Le décret précise également les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 161-37 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale modifiés par l'article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 161-46 et L. 165-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,