Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le14 février 2022
Publié le15 février 2022
Articles4 articles en vigueur
NORTREL2202563A
IdentifiantLEGITEXT000045169561
RéférenceArrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000045169567

1. Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.

2. Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Clé de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

32 124 829 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

26 802 599 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

56 898 089 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

22 475 894 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

99 207 906 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

145 384 955 €

Total

100,00 %

382 894 272 €

Article 2 LEGIARTI000045169568

1. L'échéancier des versements au titre de l'année 2022 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000045169569

1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000045169570

1. Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité


Agence de l'eau

1er Versement avant

le 15 février

Versement

mensuel

au 15 mars

et 15 avril

Versement

au 15 mai

Versement

au 15 juin

Versement

mensuel

au 15 juin

et 15 juillet

Versement

au 1er août

Versement

mensuel au

15 septembre

et 15 octobre

Versement au 15 novembre

Solde au

15 décembre

Adour-Garonne

16 062 415 €

0 €

16 062 414 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Artois-Picardie

13 401 300 €

0 €

0 €

13 401 299 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Loire-Bretagne

5 172 554 €

5 172 554 €

5 172 553 €

0 €

5 172 553 €

5 172 554 €

5 172 553 €

5 172 554 €

5 172 554 €

Rhin-Meuse

5 618 974 €

0 €

5 618 974 €

0 €

0 €

5 618 973 €

0 €

5 618 973 €

0 €

Rhône-Méditerranée Corse

24 801 976 €

0 €

37 202 965 €

0 €

0 €

0 €

0 €

37 202 965 €

0 €

Seine-Normandie

36 346 239 €

0 €

36 346 239 €

0 €

0 €

36 346 239 €

0 €

36 346 238 €

0 €

Total

101 403 458 €

10 345 108 €

100 403 145 €

13 401 299 €

10 345 106 €

47 137 766 €

10 345 106 €

84 340 730 €

5 172 554 €

Fait le 14 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget, L. Pichard

Textes cités liens · DILA4

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2022).

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