Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Publics concernés : exploitants primaires de données d'origine spatiale au sens du 8° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, services de l'Etat chargés du contrôle de l'activité de ces exploitants. Objet : définition des caractéristiques techniques des activités exercées par les exploitants primaires de données d'origine spatiale devant faire l'objet d'une déclaration préalable sur le fondement du titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. Notice : le décret modifie le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 afin de tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 par l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022, qui étend le périmètre des données d'origine spatiale dont l'exploitation primaire est soumise à déclaration préalable sur le fondement du titre VII de cette loi. Il modifie les caractéristiques techniques des données d'observation de la Terre soumises à déclaration pour tenir compte des progrès de la technologie et des évolutions des menaces ou intérêts sécuritaires de la France. Il définit également les caractéristiques techniques des données issues de l'observation, de la localisation ou de l'interception de données électromagnétiques émises depuis l'espace, désormais soumises à déclaration préalable. Enfin, il est procédé à des ajustements rédactionnels tirant les conséquences de ces modifications. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2022 . Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre VII, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,