Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale

Publics concernés : personnes condamnées par les cours d'assises ; magistrat. Objet : décret précisant les modalités d'application de l'article 367 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 . Notice : la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l'article 367 du code de procédure pénale précisant les conséquences des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises afin de prévoir qu'en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement contre un accusé comparant libre à l'audience, son incarcération ne serait plus systématique mais exigerait la délivrance par la cour d'un mandat de dépôt ou d'un mandat de dépôt à effet différé. Le décret insère dans le code de procédure pénale un article D. 45-2-1 bis qui vient préciser ces dispositions, en distinguant selon que l'accusé est poursuivi pour crime ou pour délit, qu'il comparaît détenu ou libre, ou qu'il est condamné à une peine de réclusion criminelle ou une peine d'emprisonnement. Il précise les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé. Références : le code de procédure pénale, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 367 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,