Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Publics concernés : administrations de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale, syndicats professionnels et associations des professions foraines et circassiennes. Objet : précision de la procédure prévue par l'article 157 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, par laquelle le préfet organise la médiation entre un professionnel circassien ou forain et un maire ayant refusé la demande d'installation sur le territoire de sa commune ; mise en place d'une commission départementale pour l'appuyer dans cette mission, et qui constituera un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la profession, les élus locaux et les services de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes en (i) précisant la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; (ii) créant des commissions départementales des professions foraines et circassiennes ; (iii) créant un principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de cette procédure de médiation. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 à R. 133-13 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 157 ;

Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022,