Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Publics concernés : préfectures ; étrangers. Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice à savoir les titres de séjour délivrés aux étrangers reconnus réfugiés et aux membres de leur famille, les titres de séjour délivrés aux étrangers admis au bénéfice de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022,