Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Publics concernés : détenteurs des titres d'Etat d'une maturité de plus d'un an. Objet : mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Notice : le présent arrêté vise à mettre à jour l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat dans le cadre de l'introduction en droit français des modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collectives avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres d'Etat issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. L'article 2 de l'arrêté de 2012, prévoyant les modalités de calcul de quorum et des droits de vote, est abrogé car ses dispositions sont codifiées dans le code monétaire et financier par décret. Références : l'arrêté qu'il modifie peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, notamment le paragraphe 3 de son article 12 dans sa rédaction issue de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,