Article 1 LEGIARTI000045643253
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4151-25
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2022
NatureDécret
Signé le21 avril 2022
Publié le23 avril 2022
Articles2 articles en vigueur
NORSSAP2205651D
IdentifiantLEGITEXT000045643250
Publics concernés : sages-femmes. Objet : compétences vaccinales des sages-femmes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations aux femmes et aux enfants et à l'entourage, les modalités de traçabilité des vaccinations réalisées, ainsi que les modalités d'information du médecin traitant des personnes vaccinées. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-2 et D. 4151-25,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045643255
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2022).