Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Publics concernés : demandeurs de logement social. Objet : modification de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social notamment dans le cadre de la crise ukrainienne, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et de la recodification du CESEDA. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations sur le territoire prévu par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, compte tenu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, compte tenu de la réforme sur la procédure de divorce notamment, ainsi que de l'inscription des personnes prises en charge par l'aide sociale à l'enfance dans la liste des publics prioritaires par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le présent arrêté met à jour la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de logement social. Références : le présent arrêté est pris pour application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ainsi que de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1 et R. 441-2-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,