Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2022 . Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;

Vu le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,