Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Publics concernés : assurés affiliés à la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale. Objet : modalités relatives à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contestations formées à compter du 1er mai 2022. Notice explicative : le texte crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens, à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à cette caisse. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2,