Article 1 LEGIARTI000045753933
1. L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022 portant modification d'une annexe de l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le5 mai 2022
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB2211631A
IdentifiantLEGITEXT000045753927
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;
Vu le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045753935
1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045753937
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2022 : art. Annexes
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. Huber
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2022).