Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel que modifié par le décret n° 2022-820 du 17 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
A créé :
A modifié :
1. La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, par intérim, C. Lambert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2022).