Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
1. Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 49,86 % de femmes et 50,14 % d'hommes.
1. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
2. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 10 femmes et 10 hommes ou 9 femmes et 11 hommes.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2022).