Article 1 LEGIARTI000045968819
A abrogé :
- Arrêté du 7 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2022
NatureArrêté
Signé le27 juin 2022
Publié le28 juin 2022
Articles2 articles en vigueur
NORCPTP2134399A
IdentifiantLEGITEXT000045968816
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 ;
Vu le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045968821
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2022).